Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le Code de l’environnement (art. L.211-1). Celui-ci en donne une définition en droit français. Il instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eaux et des milieux humides et aquatiques.
De façon générale, les décisions administratives doivent être compatibles avec les documents de planification de la gestion de l’eau.
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs plans, programmes ou projets, il est de la responsabilité des maîtres d’ouvrage de définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement.
Déclaration et autorisation de projets
Les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui peuvent avoir un effet sur les milieux humides (et plus largement l’eau et les milieux aquatiques) sont soumises, depuis mars 1993, à autorisation ou déclaration administrative préalable, permettant ainsi aux préfets de réguler les interventions en zone humide. Pour davantage d’information, téléchargez en bas de page la plaquette Loi sur l’eau élaborée par la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
Sur les secteurs du territoire désignés « Natura 2000 », cette procédure intègre une étude d’incidence particulière, de manière à déterminer si l’activité envisagée portera atteinte aux objectifs de conservation des habitats et espèces présentes, végétales et animales.
Enfin, certaines espèces et leurs habitats sont protégées par le droit communautaire (Directive Oiseaux et Directive habitats/faune/flore) ainsi que par le droit français (article 411-1 du Code de l’environnement). Des dérogations peuvent être accordées de façon exceptionnelle suite à une demande justifiée et recherchant le moindre impact.
