Historique

La notion de périmètre de protection a été définie pour la première fois dans la Loi de santé publique de 1902. Pourtant, ce n’est que dans la Loi du 16 décembre 1964 que l’instauration des périmètres de protection des captages (PPC) est rendue obligatoire. Par la suite, la Loi du 3 janvier 1992 le rend également obligatoire pour les ouvrages antérieurs à 1964.

Une protection sous l’égide des collectivités

Pour conforter ces dispositions, en application de la Loi du 9 août 2004  relative à la politique de santé publique, l’article L.1321-2 du Code de la santé publique impose désormais aux collectivités responsables de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de mettre en place des périmètres de protection autour des captages.

Il appartient à la collectivité, maître d’ouvrage, d’engager cette procédure. Celle-ci doit conduire à un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP), pris après avis du Comité départemental compétent en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, le CODERST.

La protection administrative du captage n’est réellement acquise que lorsque l’arrêté préfectoral de DUP est annexé au Plan local d’urbanisme (PLU), et que les servitudes qu’il instaure ont fait l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques.

D’autres textes du Code de la santé publique renforcent le dispositif :