En matière d’assainissement collectif, la collectivité compétente (commune ou intercommunalité) a l’obligation d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites.

Textes cadres

Cette réglementation spécifique est encadrée par plusieurs textes tels que la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (2000), la loi sur l’eau et les milieux aquatiques – LEMA – (2006) ainsi que l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif.

Ces différents textes législatifs indiquent notamment les documents et outils obligatoires à mettre en place (zonage et schéma directeur d’assainissement) et fixent les critères de conformité des systèmes d’assainissement qui dépendent des capacités de traitement du système et/ou de sa localisation géographique.

Pour en savoir plus :

Documents à télécharger

Plaquette Loi sur l'eau DDT25