En matière d’assainissement collectif, la collectivité compétente (commune ou intercommunalité) a l’obligation d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites.
Textes cadres
Cette réglementation spécifique est encadrée par plusieurs textes tels que la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (2000), la loi sur l’eau et les milieux aquatiques – LEMA – (2006) ainsi que l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif.
Ces différents textes législatifs indiquent notamment les documents et outils obligatoires à mettre en place (zonage et schéma directeur d’assainissement) et fixent les critères de conformité des systèmes d’assainissement qui dépendent des capacités de traitement du système et/ou de sa localisation géographique.
Pour en savoir plus :
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (1). – Légifrance (legifrance.gouv.fr) et notamment la rubrique 2.2.1.0 « Rejet dans les eaux douces superficielles ». Pour plus d’informations, retrouvez en bas de page la plaquette Loi sur l’eau élaborée par la DDT 25
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
