La loi sur l’eau du 3 janvier 1992

Elle a reconnu que l’assainissement non collectif constitue une alternative à part entière au « tout à l’égout » (assainissement collectif). Le texte a également imposé la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005 et a donné de nouvelles compétences aux communes en la matière.

Elles devaient ainsi délimiter, après enquête publique :

  • les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques avant rejet dans le milieu naturel,
  • les zones d’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, et si elles le décident, leur entretien.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a défini un délai pour le contrôle des installations d’ANC. Celui-ci devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité de huit ans maximum.

Autres textes réglementaires

D’autres textes réglementaires ont depuis précisé les modalités de contrôle des assainissements individuels :

  • Arrêté du 7 mars 2012, décrivant la procédure d’évaluation des performances épuratoires des ANC,
  • Arrêté du 27 avril 2012, précisant les points à contrôler par les SPANC et les mentions qui doivent apparaître dans le rapport de visite,
  • Arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités pour s’assurer de la bonne gestion et de la traçabilité du devenir des matières extraites des installations d’assainissement individuel.
  • Plus récemment, l’arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif et l’arrêté du 27 avril 2012 cité précédemment.

Pour aller plus loin : Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC