Délimitations et obligations
La délimitation des zonages d’assainissement collectif et non-collectif est une obligation légale et réglementaire des collectivités compétentes. Elles doivent également définir le zonage des eaux pluviales délimitant les secteurs où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et maitriser les débits et écoulements des eaux pluviales et de ruissellement.
Dans les zones d’assainissement non-collectif, la collectivité est tenue d’assurer le contrôle des installations et peut également assurer la réalisation, la réhabilitation et l’entretien de ces installations d’assainissement autonome (compétence facultative).
Dans les zones d’assainissement collectif, la collectivité est tenue d’assurer la collecte, le stockage et le traitement des eaux usées.
Ces zonages peuvent être élaborés soit indépendamment du document d’urbanisme local, soit être intégrés au réglement du plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi pour intercommunal).
La cohérence entre ces zonages et les documents d’urbanisme locaux (plans locaux d’urbanisme, cartes communales) facilite l’adéquation entre les ressources disponibles et les besoins de développement du territoire, ainsi que la prise en compte des enjeux liés à l’assainissement et à la prévention des risques d’inondation dans la planification urbaine et dans les opérations d’aménagement et de construction.
Pour en savoir plus
- Articles L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-22-6 du code général des collectivités territoriales
- Articles L. 151-24 et R. 151-49 du code de l’urbanisme
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau
