L’État définit la politique nationale de l’eau, assure la coordination administrative, et veille à l’unité de gestion des six bassins hydrographiques français. Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires coordonne l’action des autres ministères concernés par la problématique de la gestion de l’eau (Santé, Agriculture, Economie).
Bien que de nombreuses compétences aient été transmises aux collectivités territoriales, l’Etat conserve un rôle majeur dans le domaine de l’eau. Cela permet de garder une cohérence nationale de la gestion de l’eau.
L’Etat dispose de nombreux relais régionaux et départementaux à travers les services déconcentrés de l’Etat (pour le domaine de l’eau, notamment DDT, DREAL BFC et DDETSPP) qui assurent localement l’application des mesures réglementaires et le relais des décisions prises par l’administration centrale. Le Préfet s’appuie sur ces services pour la gestion des problématiques environnementales.
La Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement met en œuvre, sous l’autorité du Préfet de Région, les politiques publiques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Elle porte de ce fait, la préoccupation environnementale ainsi que la transition écologique et énergétique au cœur de son action.
La DREAL garantit notamment la bonne application des directives européennes en matière d’eau. Elle participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation des documents de planification. Elle surveille les installations classées au titre du code de l’environnement (ICPE).
La DREAL Bourgogne Franche-Comté suit également en continu le débit des cours d’eau avec 197 stations hydrométriques sur la région assurant la valorisation et la diffusion de ces données. Avec son laboratoire d’hydrobiologie, elle contribue également au suivi de la qualité des cours d’eau. Le transfert de l’activité du laboratoire d’hydrobiologie vers l’OFB est prévu au 1er janvier 2023.
La DREAL BFC contribue à plusieurs sites web et portail cartographiques favorisant la diffusion de données liées à l’eau :
Pour aller plus loin : Milieux aquatiques – suivi du débit des cours d’eau
Placée sous l’autorité du préfet de département, la Direction Départementale des Territoires est une direction départementale interministérielle qui met en œuvre les politiques publiques du gouvernement dans les domaines de la planification, l’urbanisme et l’habitat, la cohésion des territoires, la gestion des ressources, l’eau et les milieux naturels, la prévention des risques naturels et l’économie agricole et rurale.
La DDT du Doubs compte cinq services techniques dont le Service Eau, Risques, Nature et Forêt & Risques, qui au titre de la thématique EAU, vise à mettre en œuvre des politiques relatives à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et à la gestion de l’eau. Ainsi, la DDT est chargée d’exercer la police de l’eau et des milieux aquatiques. Elle décline au niveau départemental la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’eau, et notamment l’application de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (assainissement, eaux pluviales, cours d’eau, zone humide, plans d’eau). L’ensemble des dossiers liés à des projets d’ouvrages et installations ayant un impact potentiel sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et nécessitant autorisation ou déclaration sont adressés à la DDT pour instruction. Elle s’assure également de la bonne gestion quantitative de la ressource en eau.
La DDT pilote l’animation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN). La MISEN est une instance de coordination des services de l’État et des établissements publics assurant des missions dans les domaines de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité.
La DDT est également chargée de la prévention des risques naturels, par exemple des mesures de restriction des usages de l’eau en cas de sécheresse, et de l’information préventive sur les inondations. Enfin, la DDT met en œuvre certains dispositifs réglementaires spécifiques : protection des captages prioritaires (ZSCE), directive nitrates, zones de répartition des eaux (ZRE), etc.
La DDETSPP est en charge des questions d’insertion sociale et professionnelle, mais aussi du droit du travail.
La partie protection des populations comprend les services vétérinaires (volet alimentation et volet santé et protection des animaux et de l’environnement) ainsi que la concurrence, la consommation et la répression des fraudes. La DDETSPP est notamment en charge de l’inspection des élevages ayant le statut d’installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que du suivi et du contrôle, avec le concours de la DDT, des stations d’épuration privées, par exemple celles des industries agro-alimentaires.
D’après le code de l’environnement (Art. L210-1), l’eau et sa qualité font partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements, ainsi que des droits antérieurement établis.
Pour veiller au respect de ces principes, la police de l’eau réglemente les installations, ouvrages, travaux ou activités (appelés IOTA) qui peuvent avoir un impact sur la santé, la sécurité, la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. L’objectif est de concilier préservation des milieux aquatiques et des ressources en eau avec la satisfaction des besoins pour les différents usages : eau potable, irrigation, industries, loisirs, etc.
La mission de police de l’eau désigne à la fois :
- l’ensemble des activités visant à réglementer les demandes d’autorisation et les déclarations pour les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau et aux milieux aquatiques,
- les activités de contrôle administratif et judiciaire du respect des prescriptions édictées dans les actes administratifs d’autorisation ou de déclaration ainsi que la recherche des infractions aux réglementations dans le domaine de l’eau.
Ces activités comprennent toutes, d’une part, une police administrative (instruction et suivi des dossiers de déclaration et d’autorisation, révision des autorisations, contrôles sur le terrain, suivi réglementaire, etc.) et une police judiciaire, exercée sous l’autorité du procureur de la République, qui contrôle et réprime les infractions pénales dans chacun de ces domaines.
Les acteurs de la police de l’eau peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative ou en tant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préfet et assermentés :
- La Direction Départementale des Territoires (DDT25),
- L’Office Français de la Biodiversité (OFB),
- La gendarmerie et la police,
- Les maires.
En cas de pollution, s’il s’agit d’une pollution accidentelle (ex. : déversement d’hydrocarbures dans un cours d’eau), il convient de prévenir en priorité la gendarmerie et/ou les pompiers, ainsi que la mairie de la commune concernée. Dans les autres cas, il convient de prévenir ces mêmes services ou le service assurant la police de l’eau (DDT ou OFB), qui se chargera de faire les constats, de déclencher les mesures techniques nécessaires et d’engager les procédures pénales et administratives éventuelles.