La Directive cadre européenne
La Directive cadre européenne du 23 octobre 2000 (DCE) impose des objectifs de résultats relatifs à l’état écologique des rivières, avec initialement l’objectif d’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques en 2015. Elle introduit également une planification sur des cycles de 6 ans avec le SDAGE, Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
La Directive « nitrates »
La Directive du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. En France, elle se traduit par la définition de « zones vulnérables » où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution.
Les zones vulnérables de Bourgogne Franche-Comté ont été révisées en 2021. Dans le Doubs, 90 communes sont concernées sur tout ou partie de leur territoire, alors qu’une seule commune était concernée lors du précédent classement de 2017. Elles sont situées dans les vallées du Cusancin, du Doubs, de l’Ognon, du Rupt, du Gland et de la Feschotte.
Le programme d’actions à appliquer en zone vulnérable est issu d’un Programme d’actions National (PAN) et d’un Programme d’Action Régional (PAR Bourgogne Franche-Comté).
Plus d’informations :
– sur le site de la Région
– sur le site rhone-mediterranée.eaufrance.fr
– sur le site de la Chambre d’agriculture BFC
La Loi LEMA
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) transpose la DCE en droit français et constitue le texte central de la politique française de l’eau. Elle vise à respecter les objectifs d’atteinte du « bon état » des eaux et des milieux aquatiques et à donner à l’Administration les outils pour les préserver.
La LEMA réaffirme le bassin versant comme le périmètre de la mise en œuvre d’une gestion durable de l’eau. Elle renforce le financement de la politique de l’eau, qui repose sur deux principes :
- le principe « l’eau paie l’eau » : les coûts de l’eau potable et de l’assainissement sont pris en charge par les utilisateurs de l’eau potable,
- le principe « pollueur-payeur » : les usagers de l’eau et des milieux aquatiques participent financièrement aux actions de préservation et d’amélioration de l’état des milieux aquatiques, en particulier par le biais de taxes.
La Loi Climat et Résilience
La Loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 insère un nouvel alinéa au code de l’environnement selon lequel « le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la Nation ».
La Loi Grenelle I
La Loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite «Loi Grenelle I», a fixé les grands axes pour la création d’une Trame verte et bleue visant à préserver et remettre en bon état les continuités écologiques entre les grands ensembles naturels et dans les milieux aquatiques.
La loi MAPTAM et la loi NOTRé :
La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 (Loi MAPTAM) et la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 aout 2015 (Loi NOTRe) ont permis de créer une nouvelle compétence ciblée et obligatoire à échelle des intercommunalités des bassins versants relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondation (GeMAPI). Cette compétence comprend les missions suivantes :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Le Code de l’environnement
Il regroupe les textes juridiques relatifs au droit de l’environnement pour la préservation des espaces naturels du territoire et de leur équilibre biologique. Livre II – Titre 1er (art. L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants).
